En bref :
- Un amendement adopté prévoit une obligation annuelle de déclaration des portefeuilles crypto « froids » dépassant 5 000 euros.
- Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale liée aux actifs numériques.
- Les portefeuilles auto-hébergés comme Ledger deviennent sous surveillance fiscale accrue.
- Le débat sur cette réglementation, perçue comme intrusive et difficile à appliquer, est en cours.
- L’impact sur la confidentialité et les libertés financières pose question dans la communauté crypto.
Obligation de déclaration : quels changements pour les détenteurs de cryptomonnaies ?
La commission des finances de l’Assemblée nationale a introduit un amendement qui pourrait bouleverser le quotidien des détenteurs de cryptomonnaies en France. Dorénavant, tout utilisateur possédant un portefeuille crypto auto-hébergé dont la valeur dépasse 5 000 euros sera soumis à une obligation de déclaration fiscale annuelle.
Ce changement marque une rupture radicale avec la réglementation actuelle qui laissait jusque-là une grande discrétion aux détenteurs de portefeuilles froids (stockage hors ligne). En obligeant à déclarer ces actifs numériques, les autorités fiscales entendent renforcer la transparence financière autour des cryptomonnaies.
Pour illustrer, imaginez un investisseur conservant ses bitcoins sur un portefeuille Ledger, jusque-là libre de toute formalité déclarative. Avec la nouvelle règle, il devra désormais révéler la valeur de ces avoirs chaque année, dès le franchissement du seuil fixé.
Pourquoi ce seuil de 5 000 euros est-il un point de rupture ?
Fixer à 5 000 euros le montant déclenchant la déclaration fiscale traduit la volonté des législateurs de combler ce qu’ils appellent les « angles morts » du système fiscal. Cette somme n’est pas anodine, elle représente un seuil suffisamment bas pour engendrer une large surveillance mais reste accessible pour les petits investisseurs.
Cela signifie que même un portefeuille modeste, auparavant ignoré par la chasse aux fraudes, entre désormais dans le viseur des autorités. En comparaison, ce palier est bien en-deçà des montants souvent associés aux contrôles fiscaux classiques sur d’autres types de patrimoine.
Ce seuil a d’ailleurs suscité un vif mécontentement chez de nombreux détenteurs, certains dénonçant une intrusion dans leur vie privée et une complexité accrue pour une gestion pourtant déjà technique de leurs actifs numériques.
Portefeuilles auto-hébergés : entre protection des données et contrôle fiscal
Les portefeuilles auto-hébergés (comme Ledger ou MetaMask) permettent aux utilisateurs de conserver leurs cryptomonnaies hors ligne et sans intermédiaire. Cette sécurité leur offre indépendance et confidentialité, des points fort précieux dans l’écosystème crypto.
Or, leur popularité grandissante inquiète les autorités, suspectant ces solutions d’être un refuge pour des pratiques d’évitement fiscal. L’amendement adopté vise donc non seulement à réguler ces portefeuilles mais aussi à améliorer la réglementation en vigueur.
Néanmoins, des voix s’élèvent contre ce qu’elles qualifient de « mesure patrimoniale généralisée » qui pourrait mettre à mal la vie privée des utilisateurs. Le manque d’outils concrets de contrôle pour l’État ajoute une couche d’incertitude quant à l’efficacité réelle de cette obligation.
Quelles sont les critiques principales contre cette obligation ?
- Atteinte à la confidentialité : déclarer son portefeuille revient à détailler son patrimoine numérique, une information sensible.
- Difficultés pratiques : application complexe faute de moyens suffisants pour vérifier les déclarations.
- Risque de déresponsabilisation : certains craignent que la lourdeur administrative décourage l’investissement crypto.
- Injustice fiscale : le coup de filet pourrait pénaliser davantage les petits détenteurs plutôt que les gros fraudeurs.
Déclaration crypto et lutte contre la fraude : un outil contesté mais stratégique
L’amendement qui installe cette règle fait suite à un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, dépendant de la Cour des comptes, qui pointait les stratégies d’évitement fiscal liées aux cryptomonnaies.
Les députés à l’origine de ce texte estiment que la déclaration obligatoire des portefeuilles > 5 000 € est une solution pertinente pour renforcer la transparence financière et réduire la fraude. Cette orientation s’inscrit dans un cadre plus large de contrôle des actifs numériques et des transactions, via des dispositifs comme la directive DAC8 en Europe.
À noter que le débat parlementaire se poursuivra en 2026, période durant laquelle cette proposition pourrait être modifiée ou renforcée selon les retours des acteurs économiques et des associations comme l’Adan, représentant les intérêts des utilisateurs cryptos.
Tableau comparatif : Ancien régime vs nouvelle obligation
| Caractéristique | Avant 2025 | Proposition actuelle |
|---|---|---|
| Déclaration des portefeuilles auto-hébergés | Non obligatoire | Obligatoire dès 5 000 euros |
| Seuil déclencheur fiscal | Non défini | 5 000 euros |
| Visibilité pour l’administration fiscale | Nulle | Valeur annuelle déclarée |
| Effet attendu | Opacité et fraudes potentielles | Plus grande transparence et contrôle |
Comment préparer son portefeuille crypto à cette nouvelle réglementation ?
Face à ce nouveau cadre fiscal, il est conseillé aux détenteurs de cryptomonnaies de :
- suivre régulièrement la valeur de leur portefeuille afin d’anticiper toute déclaration;
- se renseigner sur la fiscalité crypto via des plateformes fiables pour éviter toute erreur administrative (fiscalité cryptomonnaies);
- étudier les solutions sécurisées pour déclarer correctement tout en protégeant leur vie privée;
- consulter des experts ou des associations telles que l’Academie Cévenole Cryptomonnaies pour un accompagnement personnalisé;
- rester informé sur le déroulement des débats parlementaires pour anticiper les changements futurs.
