La Suisse repousse à 2027 la mise en œuvre du partage des données fiscales liées aux cryptomonnaies

En bref :

• La Suisse reporte à 2027 l’application du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) voulu par l’OCDE.
• Le pays n’a pas encore défini avec quels États elle partagera automatiquement les données fiscales liées aux cryptomonnaies.
• Une série d’amendements vise à faciliter la transition des acteurs locaux, notamment les plateformes crypto.
• Cette décision offre un délai crucial aux investisseurs et entreprises pour s’adapter à la nouvelle réglementation fiscale.
• Le partage des données, longtemps repoussé, s’inscrit désormais dans un contexte mondial d’une fiscalité crypto renforcée.

Pourquoi la Suisse retarde la mise en œuvre du partage des données fiscales cryptos à 2027 ?

La Suisse, connue pour sa discrétion et son approche modulée en matière fiscale, a décidé de reporter à 2027 l’entrée en vigueur du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), initialement prévue pour début 2026. Cette décision provient principalement d’une incertitude persistante sur la liste des pays partenaires avec lesquels elle partagera ces données sensibles relatives aux cryptomonnaies.

La confidentialité des investisseurs reste un enjeu majeur qui freine la mise en œuvre. En effet, les autorités suisses doivent encore finaliser les négociations avec les États étrangers afin d’instaurer un échange dynamique, sécurisé et conforme aux standards internationaux. Cette hésitation souligne l’ampleur des contraintes techniques et diplomatiques inhérentes à l’échange automatique d’informations fiscales.

• Report fixé par le Conseil fédéral suisse en novembre 2025
• Pas de liste définitive des pays partenaires
• Nécessité d’un cadre robuste garantissant la sécurité des données
• Soucis d’adaptation aux normes de l’OCDE

Événement	Date initiale prévue	Date effective	Motif principal
Mise en œuvre du CARF suisse	1er janvier 2026	2027	Absence d’accord sur les États partenaires
Délibérations Commission éco. Conseil national	En cours	Suspension	Suspension liée à disputes sur partenaires

L’impact de ce report dans un contexte fiscal plus strict

Ce délai supplémentaire est accueilli avec un certain soulagement par les investisseurs et les plateformes crypto en Suisse. Ils disposent désormais d’un sursis pour peaufiner leurs systèmes de collecte et de transmission des informations clients, imposées par la nouvelle réglementation fiscale. Ce cadre vise à écraser toute zone d’ombre fiscale, alors que les gouvernements mondiaux renforcent leur contrôle sur l’univers des cryptomonnaies.

Cet ajustement légal reflète la volonté forte des États de mettre fin à l’anonymat traditionnellement associé à ces actifs numériques. Ainsi, la Suisse s’aligne finalement sur de nombreux pays qui réclament désormais la transparence totale sur la fiscalité des cryptomonnaies. Pour mieux comprendre ces nouvelles exigences, consultez notre guide complet sur la fiscalité et cryptomonnaies.

Quels sont les changements prévus pour les acteurs suisses des cryptos ?

Le report ne signifie pas un simple gel des mesures : plusieurs amendements législatifs sont déjà envisagés pour faciliter la transition des entreprises et des banques suisses actives dans la crypto-économie. Ces ajustements légaux incluent :

• Dispositions transitoires pour alléger la charge administrative lors de la collecte des données clients
• Adaptations pour les plateformes afin d’assurer une conformité fluide avec le nouveau cadre CARF
• Mesures de protection renforcées concernant la confidentialité des informations partagées
• Flexibilité accrue dans les délais de transmission et modalités de reporting

Mesure	Description	Objectif
Dispositions transitoires	Simplification temporaire des obligations déclaratives	Assurer une adaptation progressive
Protection des données	Renforcement des protocoles de sécurité	Préserver la confidentialité des investisseurs
Flexibilité des délais	Report et assouplissement des échéances de déclaration	Permettre aux acteurs de s’organiser

Ces mesures renforcent l’accompagnement des acteurs locaux qui, bien conscients des évolutions, voient dans ce report une opportunité pour aligner leurs systèmes à une réalité fiscale en plein changement. Pour approfondir les enjeux du marché crypto et ses régulations, notre dossier est une ressource utile.

Conséquences pour les investisseurs et le marché des cryptomonnaies

Du côté des investisseurs, ce report offre un répit stratégique. Avec une allocation moyenne toujours prudente, comme illustré dans le portefeuille Steady Lads qui conserve une forte proportion de stablecoins pour gérer la volatilité, ces derniers bénéficient d’un espace temporel pour revoir leurs stratégies face à l’évolution réglementaire.

• Temps supplémentaire pour comprendre les implications fiscales
• Possibilité d’ajuster les portefeuilles sans précipitation
• Avantage temporaire sur la gestion des déclarations et contrôles fiscaux

Pour plus d’analyses sur le comportement des investisseurs face à ces nouvelles données, consultez notre article récent sur la gestion des portefeuilles crypto en période d’incertitude.

Quelles politiques fiscales autour des cryptomonnaies en Suisse et dans le monde ?

Le retard helvète s’inscrit dans un contexte global où la fiscalité des cryptomonnaies s’intensifie partout. Les échanges d’informations entre les pays se multiplient, notamment via l’outil international CARF proposé par l’OCDE. À ce titre, malgré ce report, la Suisse s’engage vers plus de transparence tout en s’assurant de maîtriser pleinement les modalités techniques et juridiques.

• Plus de 70 pays impliqués dans le Cadre de déclaration des crypto-actifs
• Objectif : lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent
• Renforcement des contrôles par les autorités fiscales
• Importance accrue des technologies de traçabilité des transactions

Pays	Engagement CARF	Date de mise en œuvre	Points notables
Suisse	Définitif avec report	2027	Négociations en cours pour les états partenaires
France	Oui	2026	Application stricte dès 2026
Allemagne	Oui	2026	Cadre bien avancé
États-Unis	Oui	2024	Interactions fortes avec les plateformes