Des milliers d’emprunteurs, principalement des frontaliers franco-suisses, ont souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses entre les années 2000 et 2007. Attirés par des taux d’intérêt attractifs, ils n’ont pas toujours mesuré l’ampleur du risque de change auquel ils s’exposaient. Lorsque le cours EUR/CHF s’est retourné, le coût réel de leur crédit a bondi, parfois de façon spectaculaire. La question qui se pose désormais est celle de la qualité de l’information reçue au moment de la signature du contrat.
Des milliers d’emprunteurs frontaliers exposés à un risque de change méconnu
Entre 2000 et 2007, les prêts libellés en francs suisses ont séduit de nombreux emprunteurs établis en France, notamment ceux qui travaillaient en Suisse et percevaient une partie ou la totalité de leurs revenus en CHF. La logique semblait solide : emprunter dans la devise dans laquelle on est rémunéré réduit mécaniquement l’exposition au risque de change. Les banques ont largement mis en avant cet argument pour commercialiser ces contrats.
La réalité s’est révélée plus complexe. Même pour un frontalier payé en francs suisses, le risque de change ne disparaît pas entièrement. Les dépenses courantes, les charges de la vie quotidienne en France, les aléas professionnels (un changement d’employeur, un retour à un poste en euros) suffisent à réintroduire une exposition significative. Lorsque le franc suisse s’est apprécié fortement face à l’euro, les mensualités converties en euros ont augmenté, et le capital restant dû, exprimé en CHF, a mécaniquement grossi en valeur euros. Des emprunteurs se sont retrouvés à rembourser davantage que ce qu’ils avaient emprunté, sans que cette perspective leur ait été clairement exposée.
La question centrale est là : au moment de signer leur contrat, ces emprunteurs ont-ils reçu une information suffisamment claire et compréhensible sur l’étendue réelle du risque qu’ils prenaient ? C’est précisément le point concernant l’annulation prêt CHF que la jurisprudence récente vient de trancher.
Ce que les arrêts du 9 juillet 2025 changent pour les emprunteurs en CHF
Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts (pourvois n°24-19.647 et n°24-18.018) qui modifient en profondeur l’analyse juridique applicable aux prêts en francs suisses. Le revirement est significatif : la Cour reconnaît que même un emprunteur frontalier percevant des revenus en CHF reste exposé à un risque de change résiduel. Il ne peut donc plus être automatiquement qualifié de consommateur « averti », c’est-à-dire d’un emprunteur supposé comprendre et accepter pleinement ce risque.
Ce raisonnement s’appuie sur un socle juridique européen solide. La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, pose une exigence fondamentale : toute clause d’un contrat doit être rédigée de façon claire et compréhensible. Appliquée par la Cour de justice de l’Union européenne aux contrats de crédit en devise étrangère, cette exigence de transparence va plus loin que la simple lisibilité du texte. Elle impose que l’emprunteur ait été en mesure de comprendre, au moment de la signature, les mécanismes concrets du risque de change et ses conséquences économiques réelles sur la durée du prêt.
En pratique, cela signifie que la banque devait démontrer avoir fourni à l’emprunteur une information suffisante pour qu’il puisse anticiper, de façon réaliste, l’impact d’une variation du taux EUR/CHF sur ses remboursements et sur le capital restant dû. Si cette démonstration fait défaut, la clause de risque de change peut être qualifiée d’abusive au sens du droit européen. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation ouvre désormais la voie à des actions en annulation.
Comment les emprunteurs peuvent-ils obtenir l’annulation de leur prêt en CHF ?
Le revirement opéré par ces arrêts ouvre une perspective concrète pour les emprunteurs concernés. Lorsque la clause de risque de change n’a pas été présentée de façon claire et compréhensible au moment de la souscription, l’annulation du prêt peut être sollicitée devant la justice. L’effet d’une telle annulation est significatif : les sommes indûment versées au titre du risque de change ont vocation à être restituées.
La démarche suppose néanmoins une analyse préalable rigoureuse du dossier. Chaque contrat est différent, et la solidité d’une action en justice dépend des pièces disponibles, de la façon dont le risque a été présenté lors de la souscription, et des éléments de preuve que vous pouvez réunir. Un cabinet d’avocats spécialisé en droit bancaire est en mesure d’évaluer si votre situation justifie d’engager une procédure. Pour connaître les pièces à réunir et les étapes clés, une ressource pratique sur l’annulation prêt CHF détaille la procédure de constitution de dossier.
La jurisprudence du 9 juillet 2025 redistribue les cartes pour tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt en francs suisses sans avoir reçu une information complète sur le risque de change. Frontaliers ou non, vous n’êtes plus présumés avoir accepté en connaissance de cause un risque que votre banque n’a peut-être pas su vous expliquer. Si votre contrat date des années 2000-2007 et que vos remboursements ont évolué de façon que vous n’aviez pas anticipée, faire examiner votre dossier par un avocat spécialisé est la première étape utile.
Sources :
- Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (texte consolidé) – Conseil de l’Union européenne, 1993, mise à jour 2022. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/1993/13/2022-05-28/eng
