Peut on être Expert Comptable avec un casier judiciaire ?

par | Nov 16, 2022 | Comptabilité | 0 commentaires

L’expertise comptable est un domaine spécialisé qui comporte son propre ensemble de règles à suivre. Par conséquent, chaque prestataire de services ou entreprise opérant dans cet espace est soumis à des exigences légales. Voici tout ce que vous devez savoir si vous êtes le PDG d’une entreprise et que vous souhaitez faire appel à un spécialiste de la gestion financière et fiscale.

Le domaine de la comptabilité, qui met l’accent sur le respect des lignes directrices établies par la loi pour la pratique professionnelle.

Si le travail du prestataire est régi par la loi, il ne peut pas le faire comme bon lui semble. Un diplôme en comptabilité est nécessaire pour qu’une personne puisse s’occuper des finances d’une entreprise.

Ce domaine est régi afin de s’assurer que ceux qui l’exercent disposent des compétences requises pour assumer les responsabilités qui leur sont confiées en matière de gestion fiscale et monétaire. Une ordonnance du 19 septembre 1945 réglemente la profession d’expert-comptable dans les départements d’outre-mer comme la Martinique.

Expertise comptable: un domaine régi par la loi

En plus de détenir les titres appropriés, l’expert-comptable doit également avoir un casier judiciaire vierge en matière de gestion et d’administration des entreprises. En outre, il est tenu d’adhérer à l’organisme comptable local et de souscrire une assurance responsabilité civile.

À lire aussi : Comment savoir si quelqu’un est expert-comptable ? 

Qu’il fournisse des services de gestion ou des conseils professionnels, le prestataire de services est lié par quatre séries de principes éthiques. Il s’agit des  » responsabilités générales « , des  » impératifs à l’égard du client « , des  » obligations en tant que membre inscrit de l’Ordre  » et des  » devoirs de confraternité. « 

Conditions requise pour exercer la profession

La légalité d’un contrat, lorsqu’il est exécuté dans le cadre d’une mission de conseil comptable, est soumise à un certain nombre de dispositions énoncées dans le code de déontologie. Ainsi, avant de confier à un tiers la surveillance des finances de votre entreprise, vous devez vous assurer que l’expert que vous avez choisi n’a pas de liens professionnels ou personnels avec vous qui pourraient compromettre son indépendance.

Vous et votre partenaire expert devez rédiger une lettre de mission décrivant l’étendue et les paramètres de votre travail commun avant de lui confier les rênes.

Bien que l’expert ne doive pas se livrer à la tromperie avec les clients, le faire dans le respect des normes de la profession et sans offenser les collègues est acceptable depuis 2007.

Il est important de vérifier qu’un comptable professionnel satisfait à toutes les exigences du domaine de la comptabilité avant de l’engager pour traiter vos dossiers financiers. Dans cette situation, consulter un professionnel est l’option la plus sûre.

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