Une production audiovisuelle réunit des salariés, des auteurs et des prestataires, et chacun relève d’un traitement fiscal différent.
Reste à savoir quelles règles valent pour toute entreprise et lesquelles sont propres à ce secteur. Cet article présente d’abord le régime général, puis les points propres à la production, avec leurs conditions.
Le cadre fiscal général de l’entreprise
Le régime fiscal d’une société de production dépend souvent de sa forme juridique. On peut consulter un expert-comptable pour production audiovisuelle avant de choisir la structure.
Les SAS, SASU, SARL et SA relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés (IS). Une entreprise individuelle relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR), mais peut opter pour l’IS selon son statut.
La TVA se vérifie opération par opération. Le régime dépend notamment de la nature de la prestation, du lieu d’imposition et de la situation du prestataire. Les seuils et taux doivent être contrôlés dans les textes en vigueur au moment de facturer.
Les règles propres aux personnes et aux prestations de production
Rémunération d’un artiste ou d’un technicien salarié
Le salaire d’un artiste ou d’un technicien salarié passe par la paie. Il entraîne aussi des cotisations sociales liées à l’emploi salarié.
Ces cotisations varient selon le statut et le montant de la rémunération. Il faut donc vérifier la situation avant d’établir la paie.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur se distinguent du salaire et de la prestation :
Facturation d’un prestataire
La TVA dépend de la nature de l’opération, du régime du prestataire et du pays où elle est imposable. Il faut vérifier ces points et les mentions obligatoires avant d’émettre la facture.
Si le travail relève d’un emploi salarié, la facture ne remplace pas la paie. Il faut donc vérifier ce statut avant de choisir le contrat.
Crédit d’impôt et soutiens du CNC : des dispositifs conditionnels
Le crédit d’impôt audiovisuel est un dispositif conditionnel. La société, l’œuvre, les dépenses et le calendrier de la demande doivent répondre aux critères publiés par le CNC et l’administration fiscale. Un agrément est nécessaire : le dossier doit donc être anticipé avant le démarrage de la production.
Seules les dépenses déclarées éligibles peuvent entrer dans le calcul. Les subventions et autres aides affectées à ces dépenses doivent aussi être prises en compte selon les règles du dispositif. Le CNC distingue plusieurs crédits d’impôt selon la nature de l’œuvre et de la production.
Il faut donc additionner toutes les aides déjà obtenues avant de chiffrer le montant que l’on peut réellement toucher.
Le régime fiscal d’une société de production repose d’abord sur sa forme juridique, puis sur la nature de chaque opération. Ce qui est propre au secteur, c’est le traitement des salaires, des droits d’auteur et du crédit d’impôt.
Avant de signer un contrat ou d’émettre une facture, il faut vérifier chaque point. En cas de doute, le plus sûr est de demander l’avis d’un expert-comptable.
Foire aux questions
Les entreprises doivent-elles encore payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Non. La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter du 1er janvier 2022.
Une entreprise n’a donc plus à la payer, et aucune somme à ce titre ne figure dans le calcul de ses charges fiscales liées à la télévision publique.
Le crédit d’impôt audiovisuel est-il accordé à toute entreprise de production ?
Non. Le crédit d’impôt audiovisuel dépend de plusieurs conditions qui se cumulent : le statut de la société, les critères que l’œuvre doit remplir, la nature des dépenses et les agréments requis.
Une entreprise qui manque une seule de ces conditions n’y a pas droit.
Les droits d’auteur d’un artiste sont-ils soumis aux mêmes règles qu’un salaire ?
Non. Les droits d’auteur d’un artiste relèvent du régime social des artistes-auteurs, alors qu’un salaire passe par la paie et les cotisations liées à l’emploi salarié.
Les deux ne suivent donc pas les mêmes règles, et il faut savoir sous quel statut se trouve la personne avant de la rémunérer.
