Meta title : Crypto : vos transactions bientôt visibles dans 77 pays ? Ce que change le CARF
En bref
- Le Sénat a adopté le projet de loi ouvrant la voie à l’application du CARF en France, un dispositif d’échange fiscal de données sur les crypto-actifs.
- Les premières transmissions internationales sont prévues à partir de 2027, selon un calendrier progressif impliquant 77 juridictions.
- Les informations concerneront notamment l’identité des clients, leur résidence fiscale et le détail de certaines transactions crypto.
- Le CARF ne crée pas de nouvel impôt et ne remplace pas les obligations de déclaration fiscale des détenteurs.
Les plateformes établies à l’étranger pourraient bientôt transmettre aux autorités françaises des informations sur les opérations de leurs clients résidents en France. Adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2026, le texte relatif au CARF prépare un échange de données fiscales entre de nombreuses juridictions, avec de premières transmissions attendues dès 2027.
Ce changement renforce la transparence financière, mais ne modifie pas à lui seul les règles d’imposition des crypto-monnaies. Pour les détenteurs, l’enjeu concret est de comprendre quelles données circuleront, à quel moment et quelles démarches restent à leur charge.
CARF adopté par le Sénat : que prévoit cet échange de données ?
Le projet de loi autorise la France à approuver deux accords internationaux signés à Asunción, au Paraguay, le 26 novembre 2024. L’un met en place le Crypto-Asset Reporting Framework, ou CARF, consacré aux actifs numériques ; l’autre actualise un mécanisme d’échange d’informations déjà utilisé pour les comptes financiers traditionnels.
Le principe est simple : les plateformes concernées transmettent des renseignements aux administrations fiscales, qui peuvent ensuite les échanger avec leurs homologues partenaires. Il ne s’agit donc pas d’un nouvel impôt, mais d’un partage international de données destiné à réduire les angles morts de la fiscalité des crypto-actifs.
Quelles transactions crypto seront déclarées ?
Les plateformes devront notamment rapporter les conversions entre crypto-actifs et monnaies classiques, les échanges d’une cryptomonnaie contre une autre ainsi que certains transferts réalisés par leurs clients. Les informations seront regroupées par actif et par catégorie d’opération.
Les données transmises pourront inclure l’identité de l’utilisateur, sa résidence fiscale, son numéro d’identification fiscal, le nombre d’opérations et les quantités ou valeurs concernées. Pour l’investisseur, cela signifie qu’une activité effectuée sur une plateforme partenaire pourra devenir plus facile à rapprocher de sa déclaration fiscale.
Crypto-monnaies : quelles informations le fisc pourra-t-il recevoir ?
Les administrations doivent échanger les renseignements chaque année, dans un délai pouvant aller jusqu’à neuf mois après la fin de l’année concernée. Le dispositif ne signifie pas que chaque mouvement apparaîtra instantanément dans le dossier d’un contribuable : il s’agit d’un processus de collecte et de transmission périodique.
Imaginons Julien, résident fiscal français, qui achète des bitcoins sur une plateforme située dans une juridiction partenaire, puis les convertit en stablecoins. Si la plateforme entre dans le champ du CARF et que les échanges entre les deux pays sont activés, des informations sur ces opérations peuvent être communiquées à l’administration française.
Ces données ne prouvent pas automatiquement qu’un impôt est dû. Elles peuvent toutefois aider le fisc à comparer les opérations déclarées avec celles communiquées par les plateformes, d’où l’intérêt de conserver un historique clair des achats, ventes et transferts.
| Information concernée | Exemple | À retenir |
|---|---|---|
| Identité fiscale | Nom, résidence fiscale, numéro d’identification | Elle permet d’associer les données au bon contribuable. |
| Opérations | Conversions, échanges entre crypto-actifs, transferts concernés | Les opérations sont classées par actif et par catégorie. |
| Volumes et valeurs | Quantités échangées et valeur totale déclarée | Ces montants peuvent être rapprochés des éléments déclarés. |
| Calendrier | Transmission annuelle, dans les neuf mois suivant l’année concernée | Les échanges ne sont pas nécessairement immédiats. |
77 juridictions : quand les échanges internationaux commenceront-ils ?
Selon le rapport du sénateur Emmanuel Capus, 77 juridictions se sont engagées à appliquer le cadre. Ce chiffre désigne des juridictions participantes, et non nécessairement 77 pays dont les échanges avec la France seraient tous opérationnels dès la première année.
Le déploiement doit être progressif à partir de 2027. La mise en œuvre dépendra notamment de l’activation des échanges entre partenaires et des garanties entourant la protection des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD.
Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Il faut donc distinguer l’adoption au Sénat de la mise en place effective des échanges : le vote constitue une étape importante, mais ne signifie pas que toutes les plateformes et toutes les juridictions transmettront les mêmes données au même moment.
Fiscalité crypto : quelles démarches restent à la charge des détenteurs ?
La collecte des données en France a déjà commencé dans le cadre de DAC8, la directive européenne transposée par la loi de finances pour 2025. Les premières déclarations issues de ce dispositif sont attendues en 2027 ; le CARF étend la coopération internationale au-delà de l’Union européenne.
Pour les particuliers, l’échange automatique ne remplace pas les obligations déclaratives existantes. Les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères doivent toujours être déclarés chaque année à l’aide du formulaire 3916-bis.
Pour mieux comprendre les règles applicables aux opérations et aux comptes, consultez ce guide sur la fiscalité des cryptomonnaies en France. Les investisseurs qui souhaitent savoir comment les données circulent entre administrations peuvent aussi se pencher sur le fonctionnement de l’échange fiscal des informations crypto.
Pourquoi conserver un historique précis de ses opérations ?
Un relevé complet facilite le calcul des opérations imposables et permet de répondre plus facilement à une demande de l’administration. Il est utile de conserver les dates, les montants, les actifs échangés et les justificatifs de transfert, y compris lorsque les opérations passent par plusieurs plateformes.
Le sujet dépasse la seule transmission automatique : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes a également élargi, sous certaines conditions, les moyens de recouvrement des impôts impayés en crypto-actifs détenus sur une plateforme. Une comptabilité personnelle suivie aide donc à garder une vision fiable de ses positions et de ses obligations.
À mesure que DAC8 et le CARF se déploient, la meilleure préparation reste pragmatique : rapprocher régulièrement ses relevés, vérifier ses déclarations et garder les preuves de ses opérations. La transparence financière progresse, mais la responsabilité de déclarer correctement ses comptes et ses revenus demeure celle du contribuable.
